Conditions générales de vente Axion

Entre Axion GmbH - ci-après « le prestataire » - et le client - ci-après « le client » - tels que spécifiés à l’article 1er des présentes CGV. Il a été convenu ce qui suit.

§ 1er Domaine d'application, définitions

(1) Les conditions générales de vente spécifiées ci-après s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure des présentes. Les conditions générales de vente spécifiées ci-après s'appliquent aux relations commerciales entre le prestataire de la boutique en ligne www.axiothera.fr - société axion GmbH, [Mollenbachstraße 13, 71229 Leonberg] - et le client. 
Toute disposition contraire avancée par le client est réputée non applicable, sauf acceptation écrite expresse par le prestataire. 

(2) Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel. Le client est considéré comme consommateur dès lors qu’il s'agit d'une personne physique qui agit dans le cadre de la sphère privée, en dehors de son activité professionnelle et à des fins non commerciales. En revanche, le client est considéré comme professionnel dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat

1. La gamme de produits du prestataire est une offre d’achat sans engagement. 

2. Le client sélectionne ses articles parmi les produits de la boutique en ligne de matériel médical – en les ajoutant au panier. 
Le panier peut être consulté en cliquant sur le symbole du panier en haut à droite de la boutique en ligne. 
Le client accède au panier pour vérifier le contenu de sa commande, et le modifier le cas échéant (changer la quantité ou complétement l’annuler). 

3. En appuyant sur le bouton "passer en caisse" le client, sauf s’il est déjà inscrit, entre ses données personnelles. Ici, le client a la possibilité de créer un nouveau compte, sans que cela ne soit une obligation. Si le client possède déjà un compte client, il peut, après s’être connecté, visualiser ses données personnelles et si nécessaire les modifier. Avec le bouton "Payer par Paypal" le client transmet directement ses coordonnés complètes Paypal au prestataire. Une fois terminé, le client sera redirigé vers la boutique en ligne pour "vérifier et commander". La transaction de paiement est autorisée uniquement en cliquant sur le bouton "Acheter".

4. A l’aide du bouton "Suivant", le client accède à la sélection du mode de paiement et d’envoi. En appuyant une nouvelle fois sur le bouton "Suivant", le client accède à la page « vos informations personnelles ». Ici, le client peut une nouvelle fois examiner toutes les informations ou les modifier ou annuler l'achat. 

5. En cliquant sur le bouton "ACHETER" le client valide définitivement et contractuellement son achat et confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des avis relatifs à la confidentialité et à la révocation et accepter leurs validités. Ceux-ci sont accessibles via les liens respectifs. 

6. Une fois la commande validée et transmise au prestataire, ce dernier envoie au client un accusé de réception automatique par email. L’accusé de réception dresse un état détaillé des produits commandés par le client. Un contrat définitif peut déjà être conclu, notamment, lorsque le client a choisi le paiement par carte de crédit, dès le débit de sa carte bancaire ; si le client a choisi le mode de paiement PayPal ou sélectionné le virement bancaire IMMÉDIATEMENT en ligne (SOFORT), au moment de l’acceptation de l'ordre de paiement. 

7. Avec le mode de paiement Paypal ou virement bancaire en ligne immédiat SOFORT, le client, après avoir cliqué sur le bouton "ACHETER", sera automatiquement transféré sur le site web tiers, sur lequel il peut exécuter l'autorisation de la transaction de paiement. Pour le paiement par carte de crédit, les données indiquées pour autoriser le paiement par carte bancaire seront, après avoir cliqué sur le bouton "ACHETER", automatiquement transmises au tiers responsable du service. Avec le mode de paiement contre-remboursement, le client doit payer la marchandise à la réception. Avec le paiement anticipé, le client recevra une demande de paiement par e-mail.

§ 3 Stockage du texte du contrat, langue du contrat

Le texte du contrat sera enregistré par le prestataire. Le prestataire envoie au client les conditions générales de vente, la réglementation relative à la révocation et les informations de la commande par e-mail. La langue du contrat est le français. Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et qui sont mises à disposition du client au moment de la commande ne seront plus accessibles après la commande. Le client, lorsqu’il s’est créé et enregistré un compte client, peut visualiser les données de sa commande en se connectant à son compte.

§ 4 Livraison, disponibilité des marchandises, transfert de risque

1. La livraison est disponible dans tous les pays de l'Union européenne et la Suisse. Le délai de livraison est de 3-5 jours ouvrables. Les changements éventuels de délais de livraison, sont indiqués aux clients sur la page du produit concerné. 

2. Dans l’hypothèse où un article n’est plus disponible, parce que le fournisseur du prestataire, en dépit de l’obligation contractuelle, n’a pas honoré sa commande, le prestataire a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement et le prestataire rembourse les sommes déjà versées par le client. 

3. Selon la loi, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, pour autant que celui-ci soit un consommateur, uniquement au moment de la remise de la marchandise au client. Cela n’est pas valable, si le client n’a pas utilisé le transporteur de marchandises ou une autre personne ou institution responsable de d'expédition désigné par le prestataire pour exécuter l’expédition. Lorsque le client est un professionnel, la livraison est systématiquement effectuée aux propres risques du client.

§ 5 Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées demeurent propriété du prestataire jusqu’à réception du paiement complet par le client. 

2. Si le client est un professionnel, la marchandise reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les créances relatives à la relation commerciales en cours. Une saisie ou une mise en gage n’est pas autorisée avant le transfert de propriété. 

3. Si le client est un professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise dans le commerce réglementaire, sachant que dans ce cas, les créances résultant de la revente de la marchandise sont d’ores et déjà cédées, pour des raisons de garantie, en exclusivité au prestataire. Le prestataire accepte cette cession. L’autorisation de la procédure de recouvrement de la dette reste à la charge du client. Seulement dans le cas de paiement indu, le prestataire se réserve le droit d’effectuer soi-même le recouvrement. Le prestataire s’engage à libérer les suretés appartenant au client sur demande du client dans la mesure où la valeur des sécurités dépasse de plus de 10% les créances à assurer.

§ 6 Prix et frais de livraison

1. Tous les prix indiqués sur le site web du prestataire s’entendent hors taxes et hors frais de port et en EURO. 

2. Les frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ceux-ci sont présentés séparément, ils peuvent être consultés par le client via le lien présent sur chaque page du site web " Frais de livraison ». Les frais d'envoi sont indiqués séparément dans le processus de commande sur la page de récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf si le client exerce son droit de révocation. 

3. Les livraisons en Suisse sont soumises à d’autres taxes et frais de douane supplémentaires. Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant :
https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-particuliers/achats-effectues-sur-internet--envois-postaux-et-envois-expedies/importation-en-suisse.html

§ 7 Modes de paiement

Le client peut régler par virement bancaire, par virement bancaire immédiat SOFORT, par carte de crédit ou par PayPal. En choisissant le mode de paiement anticipé, le client indique ses coordonnés bancaires dans la confirmation de commande et la marchandise est livrée après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le compte est débité dès la conclusion du contrat. Avec le paiement Paypal et virement immédiat SOFORT, le montant sera débité dès la conclusion contrat. En cas de paiement contre remboursement, le montant de la commande est dû à la réception des marchandises.

§ 8 Droit de rétractation - Conditions de mise en oeuvre

1. Les clients, qui sont des consommateurs, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est valable dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par le client ou par un tiers désigné. Le droit de rétractation peut être mis en oeuvre sans condition de motif. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit en informer le prestataire par écrit, dans un courrier, un fax ou un email : 

axion GmbH
Mollenbachstr. 13
71229 Leonberg
Téléphone : 0049 7152 353 911 0
Fax : 0049 7152 353 911 1
E-mail : service@axion-net.de

Le client peut choisir d’utiliser ou non le formulaire de rétractation dédié (disponible sur le lien « droits de rétractation »). Le droit de rétractation produit ses effets dès lors que le Client envoie son courrier, son fax ou son email notifiant à Axion l’exercice de son droit avant expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Conséquences de la mise en œuvre du droit de rétractation

Une fois le droit de rétractation exercé, Axion rembourse au Client l’intégralité des sommes versées dans le cadre de sa commande de produits d’électrostimulation, frais de livraison inclus à condition d’avoir opté pour le mode de livraison standard. Les frais supplémentaires dans le cadre d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard restent à la charge du Client. 

Axion procède au remboursement dans un délai maximal de 2 (deux) semaines à compter de la réception de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Axion se réserve le droit de mettre le remboursement en attente jusqu’à réception des marchandises ou de la preuve de l’envoi des marchandises. 

Axion rembourse le Client via le mode de paiement utilisé par le Client lors du règlement de sa commande de produits d’électrostimulation, sauf accord entre le Client et Axion sur un mode de remboursement différent. Il n’est facturé aucun frais de remboursement. 

Les marchandises restituées dans le cadre du droit de rétractation sont envoyées à l’adresse suivante : Axion GmbH, Mollenbachstr. 13, 71229 Leonberg (Allemagne). Le Client procède à l’envoi des marchandises restituées concomitamment à la notification de l’exercice de son droit de rétractation, au plus tard dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de ladite notification. 

Les frais de retour des articles d’électrothérapie sont à la charge du client. Une perte de valeur des appareils d’électrostimulation TENS et autres articles achetés sur le site est mise à la charge du client dès lors que cette perte de valeur est due à un usage des produits non nécessaire à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les marchandises scellées de type électrodes d’électrostimulation, sondes périnéales et autres accessoires d’électrothérapie consommables - gel de contact notamment - le droit de rétractation n’est plus applicable à compter de l’ouverture de l’emballage scellé, quand bien même le Client se trouve dans le délai d’exercice du droit de rétractation, et ce pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire et d’hygiène.

§ 9 Garantie légale sur les défauts et vices cachés

1. Le vendeur est responsable des défauts, conformément aux dispositions légales applicables. 

2. Dans le cas où le client est un professionnel, les marchandises doivent être examinées immédiatement sur la qualité et la quantité. Les défauts évidents constatés doivent être déclarés par écrit au prestataire dans un délai de 7 jours après la réception de la marchandise, les vices cachés au plus tard dans un délai de 7 jours après qu'ils aient été décelés. Si la déclaration de défaut n'est pas effectuée dans les délais, l'action en revendication de droits de garantie est exclue. 

3. En cas de défauts, le prestataire peut choisir de proposer, dans le cas où le client est un professionnel, la réparation ou le remplacement. Si cela échoue, le client, si il est professionnel, peut au choix demander une réduction appropriée du prix d'achat ou résilier le contrat. Ces mesures correctives sont applicables uniquement après deux tentatives infructueuses d’éliminer les défauts.

§ 10 Matériel défectueux : responsabilité du prestataire et conditions de garantie

1. Au-delà de la garantie légale, le prestataire offre aux clients consommateurs une garantie de 3 ans applicable dans les conditions suivantes : 

a. La société axion GmbH offre une garantie pour l'ensemble des dommages survenus dans un délai de trois ans après transfert des risques et pour lesquels il a été prouvé qu'ils sont dus à un défaut de matériel ou de fabrication. Seul le client consommateur bénéficie de cette garantie, le client professionnel en est exclu. Le droit à la garantie ne peut être cédé. 

b. Sont exclus de la garantie : 
- les dommages entraînés par un usage non conforme (non-respect des consignes d'utilisation, utilisation non conforme à l’usage prévu initialement, conditions ambiantes anormales, conditions d'exploitation non adaptées, surcharge ou défaut d'entretien ou de soin) ou une utilisation commerciale, 
- les dommages sur des produits vendus d'occasion, 
- les produits transformés ou modifiés, 
- les produits de consommation, notamment les électrodes d’électrostimulation, les sondes périnéales et autres accessoires d’électrothérapie consommables. 

c. Le client consommateur doit faire valoir son droit à la garantie dans le délai de 3 ans mentionné ci-avant. Pour cela, le client consommateur renvoie le produit concerné - avec copie de la facture - à la société axion GmbH. Les frais de retour sont à la charge du client. 

d. Les autres droits, notamment la garantie légale, sont indépendants de la garantie de 3 ans offerte par Axion au bénéfice des clients consommateurs dans les conditions mentionnées au présent paragraphe. Des droits dépassant le cadre du droit à la suppression du défaut du produit mentionné dans cette déclaration de garantie, ne sont pas justifiés par cette garantie. 

e. La mise en oeuvre de la garantie dans les conditions mentionnées au présent paragraphe n'entraîne ni le renouvellement ni l'extension de la garantie applicable au le produit défectueux. 

2. Le prestataire offre aux clients qui sont des consommateurs, en plus de la garantie légale, une « garantie de remboursement pendant 30 jours" aux conditions suivantes : 

a. Pour tous les achats d'articles, le prestataire accorde au client, en plus de la garantie légale, un droit volontaire de retour de 30 jours à compter de la réception des marchandises. Avec ce droit de retour, le client peut, même après l'expiration de la période de rétractation de 14 jours (voir conditions de rétractation) résilier le contrat tant qu’il renvoie au prestataire Axion GmbH, Mollenbachstr. 13, 71229 Leonberg) la marchandise reçue dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la commande. L’envoi dans en temps opportun (cachet de la poste ou du colis) est suffisante pour respecter le délai. 

b. Une condition préalable à l'exercice de la « garantie de remboursement de 30 jours" est que le client a simplement testé les marchandises, comme dans un magasin et qu’il renvoie les marchandises dans leur intégralité, dans leur état d'origine intact et sans dommage dans l’emballage de vente original. Le droit de retour volontaire ne s’applique pas pour l'achat de bons-cadeaux. La garantie de remboursement de 30 jours ne s’applique pas pour les marchandises scellées de type électrodes d’électrostimulation, sondes périnéales et autres accessoires d’électrothérapie consommables - gel de contact notamment - le droit de retour n’est plus applicable à compter de l’ouverture de l’emballage scellé, quand bien même le Client se trouve dans le délai d’exercice du droit de rétractation, et ce pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire et d’hygiène. 

c. Axion rembourse le client dans le cadre de la garantie de remboursement de 30 jours via le mode de paiement utilisé par le Client lors du règlement de sa commande de produits d’électrostimulation. En cas de paiement par virement bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si le client a payé par paypal / carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte Paypal / de la carte de crédit associé. Les frais de retour sont à la charge du client. 

d. Le droit légal de rétractation est complété par les règles supplémentaires de ce droit de retour (volontaire) sans préjudice et reste indépendant de celui-ci. La garantie légale du droit de rétractation reste applicable jusqu'au délai imparti des conditions de rétractation légale applicable. En outre, la «garantie de remboursement de 30 jours" ne porte pas atteinte à vos droits de garantie légaux que vous obtiendrez pleinement.

§ 11 Responsabilité du prestataire - Exclusion de responsabilité

1.Toute action du client en dommages-intérêts est exclue, à l'exception des actions en dommages-intérêts fondées sur l'atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, la violation d'obligations essentielles du contrat la responsabilité du prestataire en cas de dommage dû à une violation intentionnelle de ses obligations ou une grave négligence de la part du prestataire, son représentant légal ou ses auxiliaires. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont le respect est indispensable en vue de la réalisation du contrat. 

2. En cas de violation d’une ou plusieurs obligations essentielles du contrat, la responsabilité du prestataire est engagée pour les seuls dommages prévisibles s'ils sont dus à une simple négligence, et sauf dommages ayant entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. 

3. Les exclusions de responsabilité mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont également applicables aux représentants légaux et auxiliaires du prestataire dès lors que les actions en dommages-intérêts les concernent directement. 

4. Les dispositions de la Loi sur la responsabilité du produit restent inchangées.

§ 12 Utilisation conforme des produits d’électrostimulation - Risques acceptés

Les appareils et accessoires d'électrostimulation doivent être utilisés conformément aux consignes d'utilisation et de sécurité. Préalablement à toute utilisation, consultez un thérapeute ou un médecin pour un diagnostic personnalité et une prévention optimale des risques éventuels. 

En tout état de cause, veillez à observer impérativement les consignes suivantes : 

- Chez les personnes porteuses d'un stimulateur cardiaque ou pacemaker, le traitement par électrostimulation (en particulier la poitrine) doit obligatoirement être réalisé sous surveillance médicale. 
- Chez les femmes enceintes, tout au long de la grossesse, le traitement par électrostimulation TENS doit obligatoirement être réalisé sous surveillance médicale. 
- Ne pas appliquer l’électrostimulation au niveau de la carotide (sinus carotidien ou artère carotide externe). 
- Ne pas appliquer l’électrostimulation au niveau du larynx. 
- Ne pas appliquer l’électrostimulation sur des implants métalliques. 
- L’électrostimulation musculaire et sportive EMS ainsi que l’électrothérapie TENS anti douleur est interdite chez les personnes épileptiques. 
- Chez les femmes enceintes, tout au long de la grossesse, le traitement par électrostimulation doit obligatoirement être réalisé sous surveillance médicale. 
- Ne pas positionner les électrodes d’électrostimulation au niveau du cœur. 
- Ne pas positionner les électrodes d’électrostimulation sur des plaies ouvertes. 
- En l'état actuel de la recherche, il n’a été relevé aucun effet de la thérapie TENS sur les syndromes de douleurs psychosomatiques.

§ 13 Dispositions finales

1. Les contrats conclus entre le client et le prestataire dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente Axion sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs seulement, ce choix de loi applicable est valable dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays de résidence habituelle dans lequel le consommateur réside (en faveur du principe le plus favorable). 

2. Dès lors que le client est un professionnel, commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine d'affectation de droit public, le for exclusif est Stuttgart pour tous les litiges relatifs aux relations contractuelles entre le client et le prestataire.

3. En cas d'invalidité juridique de certaines dispositions, le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions. Les dispositions nulles sont remplacées, le cas échéant, par des dispositions légales. Au cas où cela représente une charge excessive pour une partie contractuelle, le contrat sera nul dans son intégralité.